Logement contre services, le contrat, les droits et les devoirs de chacun

Légiféré comme pour un contrat de location meublé contre loyer, le bail du logement contre services doit être signé par les deux parties, étudiant et propriétaire et doit spécifier très précisément les différentes modalités de l’échange de services/ logement.

Le « logement contre services  » permet à un propriétaire de mettre à disposition gratuitement un logement, chambre ou studio à son domicile contre des services (services courses ou ménage, jardinage, baby-sitting…) sans pouvoir dépasser 15 heures de travail par semaine.

Ce système de location d’échanges de services doit être notifié dans un contrat de travail dont le salaire est le logement gratuit.

 

Comment rédiger le contrat de location contre service ?

Le contrat de location contre service devra être signé en accord des deux parties et devra spécifier

  • la durée de la location, la répartition horaire des services  (à définir par rapport au montant du loyer de référence),
  • l’accord concernant les charges locatives et frais attenants au logement,
  •  les types de services à rendre
  •  le type de logement et son équipement,
  •  les responsabilités en cas de sinistre.

Important :

- Si le temps de travail défini dans le contrat est de moins de 15 heures par semaine, le propriétaire ne peut pas demander une part de paiement du loyer à l’étudiant.

- Si l’étudiant a travaillé plus de 15 heures, le propriétaire employeur devra lui payer les heures travaillées en sus.

Un bon conseil, que vous soyez étudiant ou propriétaire, clarifiez et notez dans le contrat de bail avec précision les types de services et les horaires.

Les caractéristiques obligatoires du logement

Le  logement contre service ou la chambre devra être d’une superficie  de 10 m2 minimum,  il devra comprendre une porte avec une serrure, comme pour un autre logement, un  jeu de clés devra être remis au locataire étudiant. Il doit avoir accès aux commodités de la maison (salle de bains, cuisine, toilettes)  si le logement n’est pas un studio indépendant.  

En qualité de particulier proposant un logement contre services, sachez qu’un accès Internet est indispensable à l’étudiant qui habitera chez vous.

Logement contre services, le bulletin de salaire

Formule de location logement  basée sur un échange de travail, la rémunération de l’emploi/location est spécifiée sur un  bulletin de salaire. En travaillant, l’étudiant gagne non pas un salaire en numéraire, mais il gagne le droit d’habiter le logement (avantage en nature).   Les cotisations employeurs calculés au forfait sont notés sur le bulletin de salaire : Renseignez –vous auprès de l’URSSAF pour en savoir plus sur le montant des cotisations .

Comment trouver un logement contre services ?

Site de référence d’annonces étudiantes locatives, annonceetudiant.com propose  un nombre important d’offres de logement contre services dans la plupart des villes universitaires :

Paris
Marseille
Lyon
Angers
Bordeaux
Brest
Grenoble
Le Havre
Lille
Metz
Montpellier
Nancy
Nantes
Nice
Reims
Rennes
Rouen
Strasbourg

 

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